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L'etat des lieux

Publiée le 02/04/2011

Tout d'abord l'état des lieux est un document qui se lie au bail de location. C'est une pièce du dossier qui est devenue obligatoire avec la loi de 1989. C'est un document qui relève l'état de l'appartement le jour de la rentrée des locataires dans les lieux et le jour leurs sorties. Celui ci permet de justifier les dégradations commises ou non par les locataires et permet la restitution du dépôt de garanti si aucune dégradation a été commise dans l'appartement.

Ce document se fait de façon contradictoire ce qui veut dire que les propriétaires et les locataires sont présent, généralement les propriétaires sont représentés par l'agence immobilière.

Il est possible de joindre à l'état des lieux une grille de vétusté mais la loi ne l'oblige pas. Century 21 à fait le choix d'incorporé une grille de vétusté à ses baux d'habitations pour un aspect d'équité entre locataire et propriétaire. Ce qui permet de prendre en compte les dégradations dues au temps sans l'imputer au locataire.

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