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Copropriété : le recouvrement des impayés.

Publiée le 02/12/2015

Il n’est pas rare que des difficultés surviennent au sein d’une copropriété, notamment quand l’un des propriétaires manque à ses engagements financiers. Dans la plupart des cas, elles peuvent être facilement résolues si le syndic se montre attentif d’une part et diligent d’autre part. Mais, parfois, la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement s’impose.

Une mise en demeure par email aussi.
Dans un premier temps, et si les relances amiables voire aimables grâce à un simple courrier de rappel ont été ignorées par le propriétaire récalcitrant, le syndic doit lui signifier une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. A noter que cette injonction peut aujourd’hui être transmise à l’intéressé par email. Quoi qu’il en soit, le mauvais payeur a désormais 30 jours pour régler ses dettes à la copropriété.

Une condamnation qui peut être lourde.
Ce délai dépassé, il appartient alors au syndic de saisir le juge de proximité (si le montant exigé n’excède pas 4000€) ou le tribunal d’instance (pour une dette entre 4000€ et 10 000€) voire le tribunal de grande instance pour une somme plus importante. En sachant que le syndic n’a nul besoin d’un mandat spécifique de l’assemblée des copropriétaires pour entreprendre cette saisine. Le copropriétaire défaillant s’expose dès lors à une condamnation, au versement d’indemnités et d’intérêts et à payer les frais de procédure.

A toutes fins utiles, les pouvoirs publics ont mis en ligne le détail des démarches à effectuer afin de recouvrer dans les meilleurs délais et en toute légalité, des charges de copropriété impayées.

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